Zoom réglementation

Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchets. Elle doit s’assurer que leur élimination est conforme à la règlementation et est réalisée dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement.;Article L541-2 du code de l’environnement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation. Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations...) de trier à la source 5 flux de déchets :
• papier/carton,
• métal,
• plastique,
• verre
• bois,

Chaque entreprise doit tenir à jour ses registres sur l’élimination de ses déchets Article L541-2 du code de l’environnement. Et être en mesure de présenter à la DRIEE les attestations de valorisation de ses déchets industriels.

Le code traitement de vos déchets

D1 Utilisé comme remblais 

D2 Traité en milieu terrestre 

D3 Injecté en sous-sol 

D4 Lagunage 

D5 Mis en Centre d'Enfouissement Technique (CET) 

D6 Rejet en milieu aquatique 

D7 Immersion ou enfouissement en sous-sol marin 

D8 Traitement biologique avant élimination 

D9 Traitement physico-chimique avant élimination 

D10 Incinéré D11 Incinéré en mer 

D12 Stockage permanent 

D13 Regroupement avant élimination 

D14 Reconditionnement avant élimination 

D15 Stockage hors site avant élimination 

R1 Utilisé comme combustible 

R2 Régénération de solvant 

R3 Recyclage organique 

R4 Recyclage métallique 

R5 Recyclage inorganique 

R6 Régénération d'acide ou de base 

R7 Récupération de capteurs de polluants 

R8 Récupération de catalyseurs 

R9 Régénération des huiles 

R10 Epandage en agriculture 

R11 Utilisé comme produit 

R12 Echangé pour valorisation 

R13 Stockage hors site avant valorisation