Zoom réglementation
Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchets. Elle doit s’assurer que leur élimination est conforme à la règlementation et est réalisée dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement.;Article L541-2 du code de l’environnement.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation. Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations...) de trier à la source 5 flux de déchets :
• papier/carton,
• métal,
• plastique,
• verre
• bois,
Chaque entreprise doit tenir à jour ses registres sur l’élimination de ses déchets Article L541-2 du code de l’environnement. Et être en mesure de présenter à la DRIEE les attestations de valorisation de ses déchets industriels.
D1 Utilisé comme remblais
D2 Traité en milieu terrestre
D3 Injecté en sous-sol
D4 Lagunage
D5 Mis en Centre d'Enfouissement Technique (CET)
D6 Rejet en milieu aquatique
D7 Immersion ou enfouissement en sous-sol marin
D8 Traitement biologique avant élimination
D9 Traitement physico-chimique avant élimination
D10 Incinéré D11 Incinéré en mer
D12 Stockage permanent
D13 Regroupement avant élimination
D14 Reconditionnement avant élimination
D15 Stockage hors site avant élimination
R1 Utilisé comme combustible
R2 Régénération de solvant
R3 Recyclage organique
R4 Recyclage métallique
R5 Recyclage inorganique
R6 Régénération d'acide ou de base
R7 Récupération de capteurs de polluants
R8 Récupération de catalyseurs
R9 Régénération des huiles
R10 Epandage en agriculture
R11 Utilisé comme produit
R12 Echangé pour valorisation
R13 Stockage hors site avant valorisation