ABANDON DE DÉCHETS: ce que dit la loi

Article publié le 24 Juin 2020

DÉPÔTS SAUVAGES

Les producteurs et détenteurs de déchets doivent respecter les conditions relatives à la production, à la collecte, au transport et au traitement de leurs déchets, afin que soit assurée la transparence du circuit d’élimination. Si ce n’est pas le cas, ils se rendent coupables d’une des nombreuses infractions prévues à l’article L. 541-46, I, du code de l’environnement. L’article L. 541-46, I, 4° du code de l’environnement réprime notamment le fait d’« abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ».

Ainsi, tout abandon sauvage de déchet est sanctionné.

Qui est responsable ?

Procéder à une gestion respectueuse des déchets incombe non seulement à celui qui détient les déchets, mais également à celui qui les produit. Plus précisément, la loi (article L541-1-1 du code de l’environne- ment) définit le producteur de déchets comme étant « toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ». Elle définit le détenteur comme le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ». Aussi, la responsabilité est très largement définie, afin que tous les acteurs, du producteur à l’éliminateur des déchets, soient impliqués dans la gestion desdits déchets. C’est pourquoi les producteurs de déchets doivent choisir avec précaution les entreprises qui vont prendre en charge leurs déchets afin de les traiter conformément à la régle mentation en vigueur. Ces entreprises doivent pour la plupart faire l’objet d’un arrêté préfectoral leur permettant d’exercer conformément à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. L’objectif est bien entendu pour le producteur d’éviter des poursuites pénales en cas d’abandon ultérieur des déchets.

Peines encourues ?

L’article L. 541-46, I, du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait d’abandonner des déchets.Cette peine s’applique aux personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende peut être multipliée par cinq pour être suffisamment dissuasive, conformément à l’article 131-38 du code pénal. Ainsi, le montant de l’amende est porté à 375.000 euros. Si les infractions ont été commises en bande organisée, il s’agit d’une circonstance aggravante. Ainsi,la bande organisée participe à l’aggravation des infractions commises et du quantum des peines encourues (10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende). Rappelons que cette circonstance suppose la préméditation des infractions, et que les membres de la bande aient pris la décision d’agir en commun dans le cadre d’une certaine organisation.

Responsabilités

Responsabilité du dirigeant :Toute personne chargée de la direction, de la gestion ou de l’administration d’une entreprise, qui a laissé sciemment méconnaître par toute personne relevant de son autorité une disposition légale ou réglementaire, est responsable pénalement (L.541-48 du code de l’environnement). La responsabilité pénale pèse donc sur le dirigeant d’entreprise, qu’il soit de droit ou de fait. • Responsabilité de la personne morale La responsabilité de l’établissement au sein duquel travaille la personne physique ayant commis les faits, peut être poursuivie pénalement, en plus de ses dirigeants. Comme exposé, l’entreprise personne morale s’expose à une amende cinq fois supérieure à celle de son dirigeant, soit 375.000 euros d’amende.

Responsabilité administrative : Enfin, l’entreprise auteur des faits réprimés peut se voir infliger une sanction administrative, pouvant aller jusqu’au paiement d’une amende de 150.000 euros et à la suspension de son fonctionnement (article L.541-3 code de l’environnement).

Article rédigé par Héloïse Aubret, fondatrice du réseau Greencode Avocats (article paru dans profession recycleur du 17/07/2020)